- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Chapitre II bis
Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire
Article XXX
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, dans les départements que le Gouvernement identifie, les données relatives aux élèves et aux enseignements sont stockées sur une base située en France et relevant du droit français.
Les données personnelles et scolaires des élèves doivent impérativement être protégées contre toute tentative d’intrusion. En effet, les données personnelles font l’objet de plus en plus de convoitises, puisqu’elles donnent des informations précieuses et précises. Les groupes publicitaires cherchent de plus en plus à obtenir les données personnelles de la population, afin de pouvoir vendre des publicités ciblées sur un certain public à des annonceurs soucieux de l’efficacité de leur investissement. Or, à l’heure actuelle, il est difficile de savoir où sont stockées les données personnelles des élèves, ni d’être certains qu’elles sont correctement protégées contre les tentatives d’intrusion. Plus encore, les clouds de droit étatsunien ne permettent pas de protéger suffisamment les données personnelles, étant donné la revendication d’extraterritorialité de leur droit à laquelle se livre les États-Unis. Les données personnelles et scolaires des élèves ne doivent pas donner lieu à quelque marchandage que ce soit. Il faut donc les protéger, et en garder la maîtrise de façon à être certains qu’elles ne soient pas utilisées à d’autres fins que scolaires. C’est pourquoi il faut que ces données soient stockées en France et sur des serveurs de droit français.