Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 15 février 2019)
L’article L. 372‑1 du code l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 372‑1. – L’article L. 312‑10 est applicable à Mayotte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable l’enseignement des langues régionales à Mayotte.