- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
Nous sommes bien entendu favorables à une évaluation impartiale de la qualité de l’enseignement délivré par les établissements scolaires. Par conséquent, nous pensons que la présence de quatre représentant·e·s du ministre chargé de l’éducation nationale au sein du conseil d’évaluation de l’école n’est ni nécessaire ni souhaitable, étant donné qu’il est déjà prévu la présence de six personnalités nommées par ce même ministre. Il nous semble donc que le maintien de l’alinéa 14 du présent article entraînerait une surreprésentation de l’exécutif dans le conseil d’évaluation de l’école. La mainmise du pouvoir qui résulterait de cette disposition poserait de véritables problèmes d’indépendance au sein de ce conseil d’évaluation, que nous ne souhaitons pas voir devenir un organe à la fois juge et partie. Voilà pourquoi le présent amendement demande sa suppression.