Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et psychique » ».
Exposé sommaire
L’amendement rédactionnel précise le caractère physique et psychique que revêt la santé. En effet, le repérage des premiers symptômes afférents à la santé mentale est essentiel pour le bon développement de l’enfant, et doit de ce fait être considérée dans les évaluations et diagnostics qui peuvent conduire, ou non, l’autorité administrative à conclure que l’instruction dans la famille est souhaitable ou non.