- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2020, des groupements d’employeurs sont constitués, sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253‑2 du code du travail, et réunissant des établissements publics locaux d’enseignement, des collectivités territoriales et des structures des secteurs médico-social et associatif, pour employer et affecter des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les départements désignés par le ministre en charge de l’éducation nationale.
Dans le cadre de cette expérimentation, des établissements publics locaux d’enseignement peuvent rejoindre des groupements d’employeurs déjà existant.
À titre dérogatoire, les établissements publics locaux d’enseignement peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement et les tâches effectuées pour leur compte peuvent constituer l’activité principale des salariés du groupement.
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant de créer des groupements d'employeurs constitués d'établissements de l'Education Nationale, de collectivités
territoriales et de structures du secteur medico-social et associatif (notamment des clubs sportifs), afin d'employer et d'affecter des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
En effet, le métier d'AESH est souvent précaire, ne permettant pas aux accompagnants de réaliser des temps pleins. Ainsi la mutualisation par des établissements scolaires, des collectivités et des structures médico-sociales et associatives permettrait une meilleure affectation de ces personnels dans les différentes structures composant le groupement d'employeurs pour l'accompagnement en milieu scolaire et péri-scolaire et dans les structures médico-sociales.
Cette expérimentation s'étendra sur une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard à la rentrée scolaire 2020.
Elle permettra également aux établissements publics locaux d’enseignement de rejoindre des groupements d'employeurs déjà existant.
Les établissements scolaires pourront constituer plus de la moitié des membres du groupement et les tâches effectuées pour leur compte pourront constituer l'activité principale des salariés du groupement.