- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Titre IV bis : Lutter contre la violence en milieu scolaire.
Art. – Au IV de l’article 11 de loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « publique, » sont inséré les mots « notamment à travers les supérieurs hiérarchiques ».
Le #pasvague, qui a inondé les réseaux sociaux, a souligné que beaucoup de personnes travaillant dans des établissement scolaires victimes de violence se voyait bien souvent priver du soutien de leur hiérarchie (voire incité à se taire par cette dernière). Cet amendement propose de souligner que la protection fonctionnelle dont bénéficie tout fonctionnaire, donc les personnels des établissements scolaires, doit être une préoccupation de tout supérieur hiérarchique vis à vis de ses subordonnés.