Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 février 2019)
Après le mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« entre trois et seize ans ».
Exposé sommaire
La formulation « entre six et seize ans » n’a jamais posé problème.
La nouvelle rédaction adoptée en commission n’est pas satisfaisante.
« Dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » est équivoque notamment pour les enfants nés après la rentrée scolaire.