Fabrication de la liasse
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Ceux qui sont inscrits au fichier des personnes recherchées en raison des menaces graves qu’ils représentent pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. ». »

Exposé sommaire

Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus radicalisés et/ou qui menacent la sécurité publique et la sûreté de l’État. De tels individus n’ont évidemment rien à faire à la tête ou au sein d’un établissement scolaire ou de formation.