Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 11 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette mesure de contrôle des professeurs.
Le Conseil d’État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires ».
En effet, les termes « exemplarité » et « lien de confiance » n’ont aucune valeur normative.
Ainsi le seul et unique objectif de cet article est de permettre davantage de sanctions disciplinaires qui seront fondées sur une grande part de subjectivité.