- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes mentionnées par les articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du code général des collectivités locales, au titre de l’année scolaire 2018‑2019. »
Jusqu’ici, un certain nombre de communes versait (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État. D’autres s’y refusaient, mettant en avant le caractère facultatif de l’instruction entre trois et six ans.
En proposant de compenser les dépenses dont les communes vont désormais être obligées de s’acquitter en vertu de l’instauration de l’école obligatoire de 3 à 6 ans, cet article oublie les communes qui ont déjà consenti à pareilles dépenses.
Cet amendement de repli vise donc à élargir l’assiette des communes concernées par la compensation financière de l’État, en y incluant les communes bénéficiaires de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et qui auraient, sur l’année scolaire 2018‑2019, consenti à des dépenses visant à financer des établissements scolaires dédiés à la petite enfance (3‑6 ans).
La DSU constitue l’une des trois dotations de péréquation réservée par l’État aux communes en difficultés. Elle vise plus particulièrement les communes dont partie de la population réside dans les quartiers prioritaires politique de la ville (QPV). Ces quartiers, en raison de leur dynamisme démographique, font depuis longtemps face à des besoins accrus en matière d’instruction et d’accueil de la petite enfance ; sont depuis longtemps contraints de consentir à de lourds investissements en direction d’écoles maternelles privées.
Il tient d’en tenir compte.