Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public.