- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription d’un enfant atteint d’allergie induisant un régime alimentaire spécifique est obligatoire quand les parents en font la demande. En fonction des situations, un projet d’accueil individualisé peut être mis en place. »
L’article L.131-13 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dispose que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Par ailleurs, comme l’affirme la circulaire du 8 septembre 2003 applicable pour les enfants ou adolescents atteints de troubles de la santé, « il convient de tout mettre en œuvre pour éviter l’exclusion et l’isolement dans lequel la maladie peut placer l’enfant ou l’adolescent et de développer l’action de comportement solidaire au sein de la collectivité ». L’école étant le premier lieur de socialisation, une allergie ne doit pas être une source d’exclusion à cette étape essentielle de la vie d’un enfant. Un enfant souffrant d’allergie alimentaire ne peut subir, en plus de sa maladie, l’exclusion en étant interdit de restauration scolaire, des goûters ou des classes de découvertes. D’autant que tout peut être mis en œuvre aujourd’hui, grâce au PAI notamment, pour lui permettre de vivre normalement avec ses camarades. C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement de traduire dans la loi l’obligation d’inscrire à la cantine un enfant atteint d’allergie induisant un régime alimentaire, lorsque les parents en font la demande.