Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Pour les enfants qui sont nés entre les mois de janvier et septembre, la scolarisation n’est généralement pas possible avant le mois de septembre de la troisième année.
Il convient dès lors, par soucis de crédibilité, de rendre l’instruction obligatoire seulement à partir de 4 ans, ou alors les parents seront obligés de déclarer en mairie pratiquer l’instruction en famille pour les quelques mois qui séparent le troisième anniversaire de l’entrée à l’école en septembre.