Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« situés dans un même bassin de vie »
les mots :
« situées dans son secteur de recrutement ».
Exposé sommaire
La carte scolaire devra être respectée.
Les établissements publics des savoirs fondamentaux regroupent les classes d’un collège et des classes d’écoles situées dans la commune d’emplacement du collège ou faisant partie du secteur de recrutement du collège.