Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la maîtrise progressive par l’enfant »
les mots :
« que l’enfant dispose des moyens nécessaires à l’acquisition progressive. »
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le contrôle doit viser les moyens d’instruction et non les compétences et la « performance » de l’enfant.
En effet, cette mesure définit pour les enfants instruits à domicile une maîtrise du socle totale à laquelle les élèves scolarisés ne sont soumis qu’à hauteur de leurs capacités
Afin de conserver le choix pédagogique de l’instructeur et de ne pas évaluer l’enfant mais les moyens qu’ils ont pour progresser, cet amendement propose de rétablir la formulation de l’article L122‑1‑1 du Code de l’éducation.