Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 :
« ci-après : »
Exposé sommaire
L’article 241‑13 du code de l’éducation national prévoit que le Conseil National d’Evaluation du Système Scolaire (CNESCO) soit composé de membres à parité de femmes et d’hommes, un décret précisant la répartition pour chacune des instances. Désormais, l’alinéa 11 du PJL inscrit la parité mais aussi sa répartition par collège uniquement pour les 6 personnalités choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale (1°) et les parlementaires (2°). Aussi, il apparaît opportun d’inscrire la répartition pour chacun des collèges constituant le Conseil d’Evaluation de l’Ecole en faveur de la parité femmes hommes.