- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article n’a aucune portée juridique, il n’est qu’une énonciation de grands principes et un rappel de l’importance de respecter la loi. Il suffit de citer le commentaire de Conseil d’État pour constater que de telles dispositions n’ont pas leur place dans un projet de loi : « si ces dispositions expriment certaines valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales »
« Le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que "la loi a vocation à énoncer des règles" et, par suite, censure les dispositions "manifestement dépourvues de toute portée normative" (CC, décision n°2005‑512 DC du 21 avril 2005). En conséquence, le Conseil d’État ne maintient pas dans le projet de loi les dispositions qui ont en revanche toute leur place dans son exposé des motifs ».
Ces valeurs découlent du statut des fonctionnaires et de lois particulières : il n’est pas nécessaire de les répéter encore une fois, cela alourdit les textes.