- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée communique aux membres de ce conseil, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
Les parlementaires votent des dispositions qui ont un impact sur la politique éducative. Afin qu’ils puissent suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires, il serait utile qu’ils soient présents dans les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), instances de consultation qui se réunissent dans chaque département sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement.
Cet amendement poursuit un double objectif :
- Permettre à l’ensemble des députés et sénateurs d'un département de siéger au sein du CDEN lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Dans le cas contraire, 2 députés et 2 sénateurs sont désignés pour siéger dans ce conseil, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dans le respect de la configuration politique des deux chambres.
- Pour bien exercer leurs fonctions, nous proposons que les membres du conseil aient un minimum de garanties d’information, par analogie avec les droits à information qui sont prévus aux élus municipaux, intercommunaux et départementaux dans le code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise ainsi à aligner la représentation des parlementaires au sein des CDEN sur le modèle des commissions DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).