- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« L’État s’engage sur une durée de trois ans pour assurer la continuité et la garantie de l’accueil et de locaux adaptés. »
L’attribution de ressources se faisant au titre d’une année scolaire par rapport à l’année précédente s’avère être un mauvais calcul. Une durée plus longue permet aux collectivités d’avoir une vision plus juste. En effet, la nouvelle obligation d’instruction de l’abaissement de l’âge obligatoire va entrainer une adaptation pour les communes avec inévitablement des ajustements.
Sur un territoire communal, il est important de conserver ce lien de proximité et d’attractivité que représente l’école. Cela participe à la lutte contre la désertification rurale au bénéfice des familles et de toute une communauté.
Il s’agit de la garantie de ressources pour la ville concernée car dans le texte, elle n’est pas suffisamment prévue. En fixant cette durée à trois ans, cela permet une stabilité.
Tel est l’objet de cet amendement.