Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , dans le respect du principe d’égalité. L’accès doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent et en priorité aux élèves boursiers. »
Exposé sommaire
Si la création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International constitue une innovation elle ne saurait créer de nouvelles inégalités et disparités au préjudice de ceux qui n’y auraient pas accès.
Cet amendement vise à rappeler le principe d’égalité de manière expresse et à garantir sa mise en œuvre.