Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’article 9 instaure un conseil d’évaluation de l’école chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire.
La présence de représentants du ministre chargé de l’éducation nationale au sein de ce conseil contrevient à ce principe d’indépendance. D’ailleurs le conseil national d’évaluation du système scolaire ne comportait pas de représentants du gouvernement.
Il convient de supprimer cette représentation.