Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
La carte scolaire du premier degré public est élaborée avec le concours de l’ensemble des élus locaux : élus municipaux, élus départementaux et élus régionaux.
Exposé sommaire
La préparation de la carte scolaire doit être un moment de concertation et de débat. Les meilleurs interlocuteurs pour parler des réalités du terrain sont nos élus locaux. Ils méritent le respect et d’être intégrés à l’élaboration de la carte scolaire.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la concertation avec l’ensemble des élus locaux dans le cadre de l’élaboration de la carte scolaire.