Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(vendredi 15 février 2019)
Titre VI
La rénovation du lien de confiance dans l’enseignement professionnel
Art...
« Le dernier alinéa de l’article L. 811‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le Conseil d’administration est présidé par le chef de l’établissement. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l’établissement qui soit nommé·e à la présidence du conseil d’administration de son établissement.
De possibles dérives ont en effet été soulevées par de nombreux syndicats à voir une chambre d’agriculture présider un tel établissement, ce qui pose d’indéniables problèmes de conflits d’intérêts et de lobbying potentiels.