- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, entre 16 et 18 ans, dans un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande afin d’accéder à un diplôme ». »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une place dans l’enseignement secondaire aux élèves de 16 ans révolus qui pour une raison ou une autre sont non inscrits après leur seize ans. Pour ces élèves, il est parfois difficile de retrouver un établissement, particulièrement dans les zones présentant une forte démographie. Ces jeunes se retrouvent trop souvent en situation de décrochage faute d’avoir une place dans un établissement. Les solutions de scolarisation à domicile proposées par certaines académies ne sont pas suffisantes.