- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide humaine ou un matériel pédagogique adapté, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation de cette aide ou de ce matériel au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire, dès lors que la demande d’aide a été formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées avant le premier jour du cinquième mois précédant cette rentrée. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La majorité ayant supprimé l’article 1er de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive que le groupe Socialistes et apparentés a déposée en décembre dernier et qui a été examinée il y a quelques jours par notre Assemblée, le présent amendement vise à introduire dans le présent projet de loi les dispositions qui figuraient audit article 1er. je tiens d’ailleurs à rappeler que nous regrettons que la majorité En marche ait fait le choix d’adopter un texte dévitalisé. Au véhicule législatif que nous vous avons proposé, vous avez enlevé les roues. C’est pourquoi nous représentons ces amendements dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance.
Il s’agit d’améliorer la préparation de la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap en imposant que soient garanties, en amont de celle-ci :
- 1° l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) au moins un mois et demi avant la rentrée ;
- 2° la tenue, au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire, d’un entretien entre, d’une part, les parents ou le représentant légal de l’élève en situation de handicap, et, d’autre part, le ou les enseignant(s) qui en auront la charge ainsi que la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée attribuée à l’élève.
Afin de tenir compte d’un certain nombre d’observations formulées aussi bien par des personnes auditionnées que par des collègues lors de l’examen de la proposition de loi en commission, le présent amendement suggère deux évolutions par rapport à la rédaction initiale de l’article 1er :
- 1° l’accompagnement qu’il est proposé de garantir aux familles des élèves en situation de handicap au moins 45 jours avant la rentrée scolaire pourra être aussi bien humain que matériel : cette précision a été préconisée par Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues qui, à travers leur amendement AC 9, ont fort justement fait remarquer, lors de l’examen de la proposition de loi en commission, que l’inclusion des élèves en situation de handicap se conçoit à la fois dans sa dimension humaine (par l’affectation d’une aide humaine individuelle ou mutualisée) et dans sa dimension matérielle (par la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté) ;
- 2° l’échéance du quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire pour la garantie de l’affectation d’un accompagnement humain ou matériel ne s’imposera au service public de l’éducation que si la demande d’aide aura été formulée par les familles au moins cinq mois avant la rentrée scolaire : en effet, on imagine mal garantir l’affectation d’une aide humaine ou d’un matériel pédagogique adapté avant la mi-juillet lorsque la demande d’aide aura été présentée à la maison départementale des personnes handicapées au mois de juin. Cela paraît en revanche tout à fait réaliste lorsque cette demande a été formulée auprès de la MDPH d’ici la fin du mois de mars.