Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d’enseignement international et n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie, directe ou indirecte. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la suite du débat que nous avons eu en commission sur le nécessaire encadrement des dons et legs pour les établissements publics locaux d’enseignement international. A l’instar de ce que proposait certains collègues de la majorité nous proposons de plafonner la part de ceux-ci, à hauteur de 25 %, dans les ressources de ces établissements pour éviter des dérives.