- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un cadre pluriannuel déterminé par l’Assemblée de Corse sur proposition du Président du Conseil exécutif, après... (le reste sans changement) » ;
2° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre pluriannuel visé au précédent alinéa, la collectivité... (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à faire évoluer le caractère annuel de l'échéance entourant la concertation entre l’État et la Collectivité de Corse au sujet des politiques d'éducation du second degré dans l'île. La lisibilité sur la stratégie est donc limitée et ne permet pas à la Collectivité de mettre en œuvre de façon optimale l'éventail des compétences dont elle dispose. Ce calendrier contraint peut conduire la Collectivité à être placée devant une forme de "fait accompli" lors de la finalisation de la concertation, notamment du point de vue de la communication souvent tardive des éléments statistiques, alors même que les arbitrages sur les dotations ont déjà eu lieu au niveau ministériel.
Aussi, l'établissement d'un cadre pluriannuel permet de passer d'un fonctionnement tactique, en partie aveugle du point de vue des institutions territoriales, à une véritable vision stratégique qui associe concrètement la Collectivité de Corse à la définition de ces politiques d'éducation, ce qui est absolument légitime dans la mesure où ces politiques-ci entrent dans ses principales compétences.
Il convient de noter que ce passage à la pluriannualité a été expressément souhaité dans un rapport du Président du conseil exécutif de Corse, adopté à travers une délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l'Assemblée de Corse.