- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ».
Les contrôles de l’instruction à domicile sont effectués par les services de la mairie et les services de l’éducation nationale.
L’article 5 du présent projet de loi renforce l’effectivité du contrôle pédagogique effectué par l’éducation nationale.
Cet amendement a pour objet de renforcer également les contrôles des services de la mairie qui ont pour « fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. » Actuellement, ces contrôles ont lieu tous les deux ans, ce qui semble trop faible pour détecter et prévenir d’éventuelles maltraitances, dérives radicales ou sectaires.