- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un numéro d’Identification national des étudiants est attribué à tous les enfants dès l’âge de trois ans.
« Dans le cadre du suivi de l’obligation scolaire, le numéro des enfants domiciliés dans la commune est transmis au maire.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application des deux alinéas précédents ».
Le maire a un devoir de suivi de l’obligation scolaire, cependant il manque d’outils pour répondre à cette mission.
En effet, en dépit de la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, dans les faits, les maires s’aperçoivent souvent que ces informations ne sont pas à jour.
Cet amendement propose de transmettre au maire les numéros INE de tous les enfants de 3 à 16 ans domiciliés dans la commune.