Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 15 février 2019)
Après le troisième alinéa de l’article 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap ressources ou référents dans chaque département doivent, pour accéder à cette mission, avoir exercé durant au moins trois années la mission d’accompagnant auprès d’élèves dans le département concerné ou dans tout autre département. »
Exposé sommaire
Lors de l’examen de la proposition de loi n°1598 sur l’école inclusive, l’assemblée nationale a voté la création d’AESH « référents » dans chaque département. Le présent amendement permet de s’assurer que les AESH « ressources » ou « référents » sont bien issus des acteurs du terrain, et donc, connaisseurs des réalités quotidiennes.