Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».

Exposé sommaire

La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l’instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille comme pour les écoles hors contrat.

Les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle, sont contraires à la liberté d’enseignement, et incohérents avec la rédaction pour les écoles hors contrat définie à l’article 3 (article 442‑3 du code de l’éducation) qui ne précise que le socle commun et non les cycles.

Ces références par cycle peuvent rester incluses dans les modalités de contrôle qui sont définies par décret, mais ne devraient pas être immuables au niveau législatif au regard de la liberté d’enseignement.