- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Le passage pour les communes du régime de financement facultatif à un régime de financement obligatoire des écoles maternelles privées sous contrat engendre un coût élevé pour les finances publiques des communes et EPCI d’implantations et de résidence que les ressources actuellement prévues par le présent PJL ne compense que partiellement. Dans un souci d’égalité de traitement, il apparaît nécessaire que l’État puisse prendre en charge le surcoût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire y compris pour les communes/EPCI qui auraient déjà mis en place préalablement à l’entrée en vigueur du présent PJL un versement forfaitaire aux écoles maternelles privées.
Le présent amendement a pour objet de connaître l’impact réel sur les finances des collectivités territoriales de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.