Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui prévoit d’abaisser l’âge de début de l’obligation d’instruction à trois ans n’est pas applicable dans la mesure où les enfants ne sont scolarisés qu’au mois de septembre de leur troisième année et non le jour de leur troisième anniversaire.
Il convient donc de le supprimer.