Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Un décret précise les dispositions générales et statutaires applicables à ce corps. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires auprès du Premier Ministre, relevant conjointement du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé.

Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d’abord rattachée aux collectivités locales jusqu’en 1945, puis au ministère de l’éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l’éducation nationale en 1984.

Or, de nombreux rapports, dont la mission parlementaire Pinville et Gaudron de 2011, ont souligné les difficultés auxquelles est confrontée la médecine scolaire, qui peuvent notamment s’expliquer par l’absence de tutelle interministérielle.

Ainsi, afin de renforcer l’attractivité de la médecine scolaire, il est proposé à travers cet amendement de créer un corps interministériel de médecins scolaires.

La création d’un corps interministériel permettra, d’une part de rénover le statut des médecins scolaires, de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire, et garantira d’autre part, une mixité d’exercice à ces professionnels.