- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette compensation prend également en compte l’augmentation de dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines dans chaque classe de maternelle. »
L’article R. 412‑127 du Code des communes dispose que toutes classe de maternelle doit bénéficier d’un Atsem et que le traitement des Atsem relève des communes. La création de classes supplémentaires en conformité avec l’esprit de ce projet de loi induira un surcoût important que les communes ne pourront seules endosser. Le présent amendement tire les conséquences de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire dans le calcul des ressources attribuées par l’État aux communes.