Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(jeudi 14 février 2019)
Le premier alinéa de l’article L. 914-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une amende d’un montant de 7500 € est également encourue par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. »
Exposé sommaire
La loi prévoit une amende de 15 000 € lorsqu’une personne dirige un établissement scolaire privé ouvert illégalement. Le présent amendement propose qu’une amende soit également appliquée aux parents des enfants inscrits dans ces établissements.