- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente disposition et l’obligation d’assiduité qui en découle ne font pas obstacle à ce que les élèves de petite section de maternelle soient autorisés à faire la sieste à leur domicile pour le motif d’un accueil des élèves dans de bonnes conditions au sein de dortoirs aux places limitées. »
L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la loi que l’instruction obligatoire à partir de l’âge de trois ans n’est pas exclusive d’une souplesse d’appréciation de l’assiduité des élèves de petite section maternelle afin qu’il leur soit permis de faire la sieste chez eux, lorsque la capacité des dortoirs ne permet pas l’accueil de l’ensemble des élèves dans des conditions satisfaisantes. L’obligation d’assiduité existait déjà dès lors que l’enfant était volontairement scolarisé avant 3 ans, mais était appliquée avec souplesse. L’intérêt du jeune enfant est aussi de faire la sieste dans de bonnes conditions, et s’il en éprouve le besoin, de l’effectuer chez lui. Dans la pratique en effet, une partie importante des élèves très jeunes de Petite Section ne fréquentent l’école qu’à mi-temps le matin et sont gardés chez eux l’après-midi par les parents. Les dortoirs n’étant pas toujours adaptés pour accueillir dans de bonnes conditions l’intégralité élèves du niveau petite section.