- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article L. 4424‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette convention est conclue après audition par l’Assemblée de Corse du représentant de l’État en Corse. Cette audition donne lieu à un débat en sa présence ».
Cette mesure de transparence vise à garantir une information éclairée de l’Assemblée de Corse sur la convention entre l’État et la Collectivité visant à mettre en œuvre le plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses visé au même article.
Qu’une telle convention fasse l’objet d’un débat en session publique de l’Assemblée de Corse, retransmise dans les médias d’information locaux, est conforme aux objectifs de démocratie de proximité et de transparence de la décision car il permet aux citoyens d’être informés, à travers d tels échanges, des moyens que l’État et la Collectivité sont prêts à mobiliser sur une politique linguistique à laquelle la population insulaire est, de façon unanime, très fortement attachée.