Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Brigitte Liso

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Florence Provendier

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Raphaël Gérard

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Bérangère Abba

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Florence Granjus

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Pascal Lavergne

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Patrick Vignal

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Jean-Louis Touraine

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Laurence Vanceunebrock

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Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Stéphane Testé

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Jean François Mbaye

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Françoise Dumas

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Sophie Panonacle

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Cédric Roussel

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Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait mention d’un parent 1 et d’un parent 2. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l’école.

Effectivement, les familles ont de nombreux formulaires à remplir pour leurs enfants : en début d’année pour recueillir les informations d’état-civil, pour l’inscription en cantine ou encore pour les autorisations en sorties de classe. Bien que depuis l’adoption de la loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, de nombreuses municipalités ont pris en compte la diversité familiale que sont les familles homoparentales, de nombreuses municipalités font encore de la résistance, et des formulaires administratifs comportent toujours en 2019 les mentions « père » et « mère » dans les demandes d’informations sur les enfants à l’école de la République.

Or, ces mentions ont comme conséquence de ne pas reconnaître la diversité familiale, en demandant aux familles homoparentales de faire l’effort de barrer la mention qui ne correspond pas à leur modèle, ce que l’on ne demanderait pas à une famille hétéroparentale. Cela peut également être source d’interrogations de la part de l’enfant qui ne comprendrait pas que l’on remette en cause son modèle familial.

Cette absence de prise en compte ne respecte pas la dignité des familles et des enfants et représente une forme de négation de l’existence de familles homoparentales.

Afin d’envoyer un signal de respect aux familles homoparentales et dans un souci de faire évoluer les formulaires administratifs aussi vite que la société, cet amendement propose que chaque formulaire administratif d’informations soumis aux parents fasse désormais la mention d’un « parent 1 » et d’un « parent 2 », à la place des mentions « père » et « mère ».