Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 février 2019)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur la mise en place d'une allocation de rentrée scolaire pour les familles dont les enfants sont instruits à domicile.
Exposé sommaire
Cette mesure fait partie des recommandations émises par les députées en charge de la « mission flash sur la déscolarisation ».
Il paraît totalement discriminatoire que les familles dont les enfants sont instruits à domicile, ne puissent recevoir l’Allocation de Rentrée Scolaire, tout comme pour les familles qui scolarisent leurs enfants en établissement sous contrat.