- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
L’accueil des élèves en situation de handicap dans l’École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles est passé d’environ 100 000 élèves en 2006 à 341 500 élèves en 2018, dont 20 000 élèves de plus par rapport à la rentrée de 2017. Loin de se satisfaire de ce bilan, nous devons poursuivre l’amélioration de la qualité de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap.
Afin d’accompagner l’amélioration nécessaire de l’accueil des élèves, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les écoles et les établissements d'enseignement scolaire de rappeler dans leurs règlements intérieurs les principaux droits et devoirs qui sont attachés à l’école inclusive. Il pourrait notamment être précisé les aménagements d’examens et de concours, les comportements et démarches de simplification en direction des jeunes et leurs familles ainsi que les possibilités d’adaptation pédagogique et environnementale.