- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, le ministre chargé de l’éducation nationale peut, à titre ponctuel et sur demande motivée de l’Assemblée de Corse, prendre un arrêté fixant les modalités d’organisation d’un concours bilingue spécial de recrutement des professeurs des écoles en Corse. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à permettre d’organiser ponctuellement en Corse, selon les besoins, un concours de recrutement des professeurs des écoles qui soit intégralement bilingue. Il s’agit d’une garantie visant à assurer l’application du Plan Lingua 2020 en posant les bases, en termes de ressources humaines, d’un véritable système éducatif bilingue souhaité par les institutions de la Corse et qui recueille un assentiment unanime de la population.
La nécessité d’organiser de véritables concours de recrutement bilingues des professeurs des écoles a été expressément mentionnée dans un rapport du Président du conseil exécutif de Corse, adopté à travers une délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l’Assemblée de Corse.