Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».

Exposé sommaire

La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l’instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille comme pour les écoles hors contrat.

Les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle, sont contraires à la liberté d’enseignement, et incohérents avec la rédaction pour les écoles hors contrat définie à l’article 3 (article 442‑3 du code de l’éducation) qui ne précise que le socle commun et non les cycles.

Ces références par cycle peuvent rester incluses dans les modalités de contrôle qui sont définies par décret, mais ne devraient pas être immuables au niveau législatif au regard de la liberté d’enseignement.