Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions qui, à cause du nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques, conduisent à une vision centralisée de l’éducation nationale.