Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’accès aisé à une classe ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent. »
Exposé sommaire
Une telle rédaction permettra de garantir aux parents ou aux responsables légaux qui le souhaitent l’accès pour leur enfant à un enseignement ne pratiquant pas d’innovation pédagogique sans leur permettre d’utiliser cet argument pour contourner la carte scolaire comme le craint le gouvernement.