Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

La première phrase du f) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots :

« depuis le 112, numéro unique d’urgence. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les 12 numéros d’appels urgents et gratuits, recensés par l’Agence de régulation des communications électroniques et des postes, soient réunis en un numéro unique, le 112, opérationnel déjà partout en Europe.

Le regroupement des plateformes d’appel d’urgence favorisera la coordination des professionnels. Les services se passent trop souvent les appels, enregistrent plusieurs fois les numéros, les adresses, ce qui est une perte de temps surtout dans les cas urgents.

Les numéros du SAMU (15), de la police (17) et des pompiers (18) seraient, ainsi, réunis dans un numéro unique, le 112.