Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505)., n° 1633-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 février 2019)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lourde ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne garder que l’intentionnalité de la faute et à exonérer le citoyen sauveteur de toute faute lourde non intentionnelle.