- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505)., n° 1633-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’employeur doit être encouragé et non pas soumis à des charges supplémentaires. Si l’idée d’une formation des salariés, préalablement à leur départ à la retraite n’est pas mauvaise en elle-même, il est à craindre que ce soit une charge supplémentaire pour l’employeur dont la mission n’est pas, en tout cas, à titre principal, de former ses employés à la sécurité civile.
Si la sécurité ne constitue pas une composante essentielle de l’activité de l’entreprise, celle-ci risque d’engendrer pour l’employeur des coûts marginaux injustifiés..
Quand bien même ces formations seraient gratuites ou d’un coût minime elle nécessite un investissement de temps et donc un manque à gagner pour l’employeur.
Cette charge est d’autant plus injustifiée qu’il existe déjà un dispositif légal prévoyant une obligation pour l’employeur. Celui-ci est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés par des actions de prévention, d’information et de formation. Cette obligation générale de formation à la sécurité est une obligation renforcée de résultat.
Cet article doit donc être supprimé.