Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505)., n° 1633-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 février 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Exposé sommaire
Pour être assuré que les établissements auront des salariés formés en nombre suffisant pour prévenir des risques d’arrêt cardiaque inopiné ou de mort subite de l’adulte, il est indispensable de fixer un quota annuel de formation des Équivalents Temps Plein. Cela permet à l’employeur de remplir son obligation de sécurité et de santé auprès des salariés (art. L4121‑1 du code du travail).