- Texte visé : Texte n°1633, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les actions de formation au secourisme et aux gestes qui sauvent. »
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Il s’adresse à la fois aux salariés, aux fonctionnaires, aux indépendants et aux chercheurs d’emploi.
Les actions de formation éligibles au CPF sont prévues par l’article L. 6323‑6 du code du travail. Le présent amendement vise à le compléter pour y intégrer les formations au secourisme et aux gestes qui sauvent, qu’il s’agisse du PSC1, du GQS mais aussi des SST, PSE 1 et 2 ou encore AFGSU 1 et 2.